LA VRAIE QUESTION POSÉE AU RÉFÉRENDUM GREC EST LA SORTIE DE L’EURO

Par la délégation du Parti de l’émancipation du peuple (ex-MPEP*) au Forum anti-union européenne d’Athènes (26 au 28 juin 2015).

Athènes, le 28 juin 2015.

L’Assemblée nationale grecque, la Vouli, dans la nuit du samedi au dimanche 28 juin, a voté pour la tenue d’un référendum le 5 juillet. Elle a repris la proposition du Premier ministre Alexis Tsipras de demander au peuple grec de se prononcer sur les propositions de l’Union européenne et du FMI de poursuivre la destruction de la Grèce. Le gouvernement grec, par cet acte politique de grande portée,  met ainsi un terme aux tergiversations et reculs de ces derniers mois.

La pression populaire extérieure et celle de l’opposition interne au parti Syriza est parvenue à briser l’immobilisme du gouvernement grec. Ce dernier, par le vote aux élections législatives de janvier 2015, disposait déjà de toute la légitimité nécessaire pour stopper les plans imposés par la Troïka. Le référendum a ceci d’intéressant qu’il inverse le rapport de force. Alors que le Premier ministre était sur la défensive, c’est l’Union européenne et le FMI qui se trouvent en position difficile. Pour gagner le référendum, le gouvernement devra être beaucoup plus ferme et dynamique.

Car la véritable question qui sera posée sera celle du maintien ou de la sortie de la Grèce de la zone euro. En effet, si l’Union européenne et le FMI ne versent plus les prêts permettant la Grèce de rembourser sa dette, il ne sera pas possible de payer les fonctionnaires et les fournisseurs de l’État, ni d’assurer sa trésorerie et ses investissements.  La seule solution sera donc de revenir à la drachme, afin d’utiliser la politique monétaire – comme à la Libération en France – pour redévelopper l’économie grecque.

La plus grande inquiétude concernant l’issue de ce référendum sera la capacité des Grecs à résister à l’avalanche de propagande haineuse qui commence à s’abattre sur le pays. L’offensive a commencé par l’exclusion de la Grèce de la réunion de l’eurogroupe. De fait, la Grèce se trouve exclue de la zone euro.  Le gouvernement grec va-t-il en tirer toutes les conséquences ? Ce n’est pas certain, car jusqu’à présent Alexis Tsipras a multiplié les déclarations favorables à l’Union européenne et à l’euro. Il a même ajouté sa voix à ceux qui présentent la sortie de l’euro comme une apocalypse. Comment va-t-il réagir dans les quelques jours qui viennent, pour répondre à la Troïka et aux grands médias qui vont tenter d’affoler la population sur les conséquences d’une sortie de l’euro ?

La Troïka et le FMI tentent en réalité un coup d’État contre le gouvernement grec. Le lien doit être fait avec le référendum français de 2005 qui avait été suivi d’un coup d’État parlementaire en 2008, le traité constitutionnel européen ayant été remplacé par le traité de Lisbonne par un vote du congrès, annulant le référendum.

Tout le monde devrait l’avoir compris depuis le temps : l’essence de l’Union européenne est de détruire la souveraineté  nationale. C’est, en effet, le meilleur moyen pour empêcher la mise en œuvre de toute politique favorable aux classes dominées.

Tous les peuples des pays membres de l’Union européenne attendent beaucoup du peuple grec. Il a dans les mains la possibilité d’enclencher un processus politique similaire à celui de la Révolution française de 1789. Son vote “non” peut susciter une dynamique d’espoir conduisant à des réactions en chaîne dans plusieurs pays pour sortir de l’euro et de l’Union européenne. Comme en 1789, qui avait vu le peuple devenir souverain à la place du monarque, il s’agit aujourd’hui de mettre le peuple, dans chaque pays, comme souverain à la place des oligarques européens et de Washington. Le Parti de l’émancipation du peuple (ex–M’PEP) soutient sans réserve le peuple grec dans cet affrontement historique. Il appelle tous les peuples de l‘UE à ne pas laisser le peuple grec seul et à le soutenir dans ce combat.

Le Forum international contre l’Union européenne qui s’est tenu du 26 au 28 juin 2015 a lance un appel à l’unité populaire pour le NON au referendum en Grèce. Non à l’austérité, à l’euro et à l’Union européenne, oui à la souveraineté nationale et populaire du peuple grec et pour la libération de tous les peuples enfermés dans le piège européen.


La délégation de notre Parti à Athènes :

Valérie Coignard, Michèle Dessenne, Maurice Engrand, Benoît Martin, Jacques Nikonoff, Joel Périchaud, Michel Quinet.

Proposition du groupe parlementaire du KKE concernant le contenu du référendum

27 juin 2015

Le gouvernement propose au peuple grec un référendum avec comme question l’approbation ou de rejet de la proposition d’accord de l’Union européenne, du Fond monétaire international et de la Banque centrale européenne.

Le groupe parlementaire du KKE estime que les questions qui doivent être soumises au peuple grec sont les suivantes:

  1. NON aux propositions d’accord de l’UE-FMI-BCE, et NON à celles du gouvernement grec
  2. Rupture avec l’Union européenne – Suppression de memoranda et de tous leurs décrets d’application antipopulaires

Athènes 27 Juin, 2015

Le Groupe parlementaire du KKE, KOUTSOUMBAS Dimitrios, PAPARIGA Alexandra, VARDALIS Sakis

Tsipras va soumettre le plan d’aide à la Grèce à référendum

Adéa GUILLOT, Le Monde, 27 juin 2015

http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/06/27/tsipras-va-organiser-un-referendum-sur-le-plan-d-aide-a-la-grece_4662977_3234.html

« Au peuple de parler sans pression ni chantage. » 1 h 20 du matin en Grèce (0 h 20 à Paris), samedi 27 juin : dans une déclaration très solennelle, le premier ministre Alexis Tsipras annonce qu’un référendum se tiendrait le 5 juillet sur le plan d’aide au pays. Selon des sources gouvernementales, la question posée sera : « Oui ou non à la proposition des créanciers » — Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire internationale.

« Nous avons livré depuis cinq mois une bataille » a continué Alexis Tsipras. « Mais malheureusement les créanciers nous ont fait une proposition en forme d’ultimatum. [Nous] n’avons jamais cédé. Nous n’avons jamais trahi votre confiance (…). Nous allons répondre à l’ultimatum en consultant le peuple et je m’engage à respecter votre décision quelle qu’elle soit. »

Dans les cafés, pleins en ce vendredi soir, les écrans de télévision retransmettent en direct l’événement. « D’un seul coup le silence a été total », nous dira une heure plus tard Dimitris Latsos, serveur d’un café très fréquenté du quartier de Pangrati. « Tout le monde était sidéré. » Et puis le débat a commencé. « Entre d’un côté ceux l’insultant, l’accusant de conduire le pays à la ruine et ceux le félicitant et le traitant de héros. » Certains se sont levés pour aller chercher un peu d’argent dans les distributeurs voisins. Alors que ces dernières semaines, les Grecs les plus simples avaient résisté à l’impulsion d’aller retirer leur argent massivement à la banque, là en pleine nuit, vers 2 heures du matin, environ une vingtaine de personnes attendaient déjà devant chaque distributeur du quartier. « Je ne vais prendre que de quoi passer la semaine car je redoute que les banques ne soient fermées dès demain mais après je sais qu’ils vont organiser cela pour que l’on puisse sortir chaque semaine une certaine somme », croit savoir Athanssios, 23 ans, étudiant. Une référence aux mesures de contrôle des capitaux mis en place à Chypre au printemps 2013.

Fierté contre consternation

Le petit groupe est principalement composé à cette heure tardive de jeunes hommes qui étaient de sortie et le débat est là encore très vif. « C’est très bien qu’il nous demande notre avis », affirme ainsi Dyonisos, 25 ans, boulanger. « C’est une grosse connerie. L’économie va encore plus plonger », répond Stéfanos, 31 ans, ingénieur civil. Le même débat embrase alors les réseaux sociaux. Chez Syriza, le parti de la gauche radicale, le ton est à la fierté. « Enfin, la démocratie reprend ses droits sur la technocratie européenne et refuse de céder au chantage d’une Europe conservatrice », peut-on lire sur Internet. « Le peuple votera NON à l’accord j’en suis sür », affirme très vite le ministre du redressement productif, Panayiotis Lafazanis, à la tête d’un courant situé à l’aile gauche de Syriza.

Dans l’opposition, c’est la consternation. Le député conservateur de Nouvelle Démocratie (ND), Kiriakos Mitsotakis, appelle sur Twitter à des élections immédiates. Antonis Samaras, le chef de ND, appelle lui à un référendum autour de la question : « Pour ou contre le maintien de la Grèce dans la zone euro. » « Nous ne tomberons pas dans ce piège. Ce n’est pas ce sur quoi le peuple doit se prononcer », répond-on au gouvernement. Le ministre d’Etat, Nikos Pappas, a prévenu que « quiconque associe la volonté d’un peuple de mettre fin à l’austérité à une sortie de l’Euro joue un jeu dangereux pour notre monnaie commune ». Et d’accuser sans détour « des cercles radicaux allemands ainsi que le Fonds monétaire international de jouer un jeu dangereux pour l’avenir de l’euro et de l’Europe ». Mais d’ici au référendum, dans neuf jours, que peut-il se passer ?

Que fera la BCE ?

Samedi est prévu à Bruxelles la tenue d’un Eurogroupe pour un nouveau tour de négociations entre la Grèce et ses créanciers. Les Européens vont-ils sous la pression revoir leur copie et faire de nouvelles propositions pour éviter une nouvelle période d’instabilité politique à l’issue incertaine pour la zone euro ? A Maximou (le Matignon grec), on affirme que Hollande et Merkel ont été prévenus du référendum.

La question cruciale est désormais la suivante : quelle sera la réaction de la Banque centrale européenne (BCE) qui, grâce à une ligne de financement d’urgence – l’ELA –, assure la survie du secteur bancaire grec depuis plusieurs mois déjà ? Deux émissaires grecs, Euclide Tsakalotos et Yannis Dragassakis, doivent rencontrer samedi le gouverneur de la BCE, Mario Draghi. Dans un premier temps M. Draghi pourrait réagir en durcissant les conditions de financement du secteur bancaire grec par le biais d’une augmentation de la décote sur les collatéraux (garanties) acceptés pour les fonds obtenus via l’ELA.

Tout l’enjeu pour MM. Dragassakis et Tsakalotos sera de convaincre la BCE de ne pas stopper tout bonnement l’ELA, la dernière source de liquidités pour l’économie grecque. Ce qui obligerait Alexis Tsipras à mettre en place un contrôle des capitaux. « Nous voulons avoir le temps de consulter notre peuple sans pressions intolérables financières pour que l’on puisse mener un débat démocratique sans chantage », martelaient cette nuit tous les membres de Syriza contactés par Le Monde.
Techniquement, un vote nominatif doit se dérouler au Parlement qui a prévu de se réunir en assemblée plénière à 12 heures (heure grecque). Il faut la majorité absolue, 151 voix sur les 300 sièges que compte la Vouli, pour que le référendum soit lancé.

Crédit d’impôt recherche: le rapport que le Sénat a enterré

Lucie DELAPORTE, MEDIAPART, 23 juin 2015

Le rapport de la sénatrice communiste Brigitte Gonthier-Maurin sur l’usage fait des 6 milliards par an du crédit impôt recherche a été retoqué. Mediapart en publie des extraits et revient avec elle sur les difficiles conditions dans lesquelles ce travail a été mené.

Au pilon. Après six mois d’enquête, le rapport de la sénatrice CRC (groupe Communiste, républicain, citoyen) Brigitte Gonthier-Maurin sur le Crédit impôt recherche (CIR) est parti à la poubelle. Le grand public ne saura rien de l’utilisation effective de ces presque six milliards d’euros par an censés soutenir l’innovation. Quel impact sur la recherche ? Quels effets sur l’emploi des docteurs ? Secret défense ou presque.

Les membres de la commission d’enquête du Sénat, composée à proportion de chaque groupe politique, donc majoritairement à droite, ont, à quelques rares exceptions près, refusé de voter le rapport, le jugeant trop partial : l’ensemble des travaux menés se retrouve donc purement et simplement mis au rebut. Seule la sénatrice EELV Corinne Bouchoux s’était montrée favorable à sa publication. Côté socialiste, depuis que François Hollande a rappelé que le CIR serait sanctuarisé, plus personne n’ose s’attaquer au dispositif et malgré quelques débats internes, c’est bien le rejet du rapport qui a prédominé.

« Je constate qu’on ne peut pas enquêter en France sur l’utilisation de l’argent public dès lors que cela met en cause des intérêts extraordinaires », s’indigne la sénatrice Brigitte Gonthier-Maurin (lire aussi notre boîte noire). « Dans ce pays, il y a quand même des entreprises du CAC 40 qui n’acquittent pas un centime d’euro d’impôt sur les sociétés mais qui touchent du CIR. Voire qui, grâce au CIR, ne paient pas d’impôts. » Tenue au secret fiscal, la sénatrice refuse de pointer tel ou tel groupe mais s’étonne néanmoins que des banques ou des enseignes de la grande distribution, dont la contribution à la recherche est peu probante, bénéficient parfois d’importants montants de CIR. « Pour la grande distribution, on peut imaginer qu’il s’agit de recherche pour savoir comment se passer des caissières », ironise-t-elle.

Avec 20 000 entreprises bénéficiaires, le crédit impôt recherche a explosé depuis la réforme de 2008 qui a permis à de plus en plus d’entreprises d’y être éligibles. Alors qu’il ne cesse de croître et pourrait, selon différentes estimations, atteindre dans les années à venir 9 milliards d’euros, faire un bilan sérieux de l’emploi du CIR n’est sans doute pas superflu. En juillet 2013, un très sévère rapport de la Cour des comptes avait déjà alerté sur les dérives de cette gigantesque niche fiscale. La commission d’enquête du Sénat avait donc pour objet de chercher à comprendre comment les entreprises utilisent le CIR et quelles en sont les conséquences, eu égard aux objectifs officiels de développement de la recherche et de l’emploi scientifique. Trop risqué apparemment. Alors que François Hollande a indiqué, à de multiples reprises, qu’il n’y toucherait pas, mener une investigation sur l’emploi du CIR est, semble-t-il, devenu tabou. « Nous sommes convaincus, à l’issue de six mois de travail sérieux et objectif, de l’utilité du CIR pour à la fois l’attractivité de notre économie et pour lutter à armes égales avec la concurrence européenne et internationale », a expliqué Francis Delattre, le président LR (ex-UMP) de la commission pour justifier son refus de voter le rapport.

Pour Brigitte Gonthier-Maurin, cet épilogue n’est qu’une demi-surprise tant elle a senti, au cours de ces derniers mois, les pressions s’accumuler sur ses épaules. « On a d’abord voulu me dissuader d’être rapporteur de la commission parce que je ne suis pas issue de la commission des finances mais de la commission des affaires culturelles et aussi, il faut bien le dire, parce que de surcroît je suis une femme, communiste ! », s’agace-t-elle.

Problèmes de salles, captation vidéo des auditions parfois impossible, questionnaire soumis au ministère du budget et renvoyé à la dernière minute, le travail de la commission n’a manifestement pas été des plus sereins. « Je n’ai pas non plus été totalement libre de mener les entretiens que je souhaitais », affirme Brigitte Gonthier-Maurin, décrivant une ambiance « extrêmement tendue » au sein de la commission avec un président, Francis Delattre, qui s’excusait à chaque début d’audition vis-à-vis des personnes entendues en rappelant que s’il était contraint de participer à cette commission d’enquête, il allait de soi qu’à part quelques changements à la marge, le CIR serait sanctuarisé… Compte tenu des montants colossaux du CIR, les lobbys n’ont pas ménagé leur peine pour faire savoir tout le mal qu’ils pensaient d’une commission qui risquait de fragiliser ce formidable atout fiscal.

L’intitulé choc de sa commission – « Enquête sur la réalité du détournement du CIR de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays » – n’était d’ailleurs pas celui qu’elle avait choisi. Aujourd’hui, elle y voit une forme de piège. « Nous voulions au départ nous interroger sur le dispositif du CIR, mais il fallait l’articuler à une question précise. Notre titre initial était “Commission d’enquête sur le CIR et son impact réel en terme de développement de la recherche et de création d’emploi”. L’administration du Sénat nous a donc imposé le mot “détournement”, mais que nous entendions au sens : y a-t-il détournement au regard des objectifs fixés par le du législateur ? Or le mot “détournement” a été sciemment brandi pour faire peur en évoquant notamment la fraude fiscale », regrette la sénatrice.

Elle assure pourtant n’avoir jamais été dans une démarche jusqu’au-boutiste : « Je n’ai jamais évoqué l’idée d’une suppression pure et simple du CIR, mais il me semblait utile de faire une photographie du fonctionnement actuel du dispositif. Et ce rapport n’est au fond que cela. »

Que montrait donc de si gênant cette photographie ?

Si 20 000 entreprises bénéficient du CIR, en grande majorité des PME-PMI, ce sont bien, en volume, les grands groupes qui en profitent le plus. Et ce dans la plus totale opacité, démontre le rapport, puisque, concrètement, l’emploi du CIR n’est pratiquement pas contrôlé. Les pouvoirs publics ayant même incité à la plus grande tolérance pour sécuriser ce cadeau fiscal, vendu aux investisseurs étrangers comme une opportunité, comme le révèle un passage du rapport auquel Mediapart a eu accès. « Compte tenu de la sous-administration de la gestion du contrôle », relève le rapport – la RGPP étant passée par là – « et des faibles moyens qui lui sont dévolus, on peut s’étonner que le ministre de l’économie, Michel Sapin, ait d’abord annoncé fin avril dernier la création d’une instance de recours, baptisée “Comité consultatif CIR”. Ce Comité, composé d’experts de la recherche et de l’innovation, doit permettre de “disposer d’une instance de conciliation intervenant avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche” […] Si cette mesure répond à une préoccupation relayée par certains chefs d’entreprise, dont leur principale organisation, le Medef, elle ne vient pas répondre aux difficultés réelles pointées quant au dispositif de contrôle. »

Certaines entreprises cumulent les dispositifs et touchent le jackpot

À une administration fiscale déjà bien démunie pour contrôler le CIR, Bercy a donc imposé une « instance de conciliation » pour rassurer les entreprises bénéficiaires sur le fait qu’on ne les tracassera pas trop, quoi qu’il arrive. Et qu’importe si les possibilités de fraudes ou de contournements dans les limites de la légalité sont légion.

« Le CIR bénéficie ainsi à des grandes entreprises du CAC 40 dont certaines ont des activités de recherche dont la progression réelle de l’état de l’art est peu probante voire nulle et qui pour certaines n’acquittent aucun impôt sur les sociétés en France. À cela se mêlent des dispositifs d’optimisation fiscale – à notre sens scandaleux – à travers le lieu d’immatriculation de certains brevets. La pratique des prix de transfert et la localisation dans les paradis fiscaux des entités percevant des redevances découlant de ces brevets. Brevets qui, pour partie, sont financés avec du CIR ! Quid alors pour notre pays et son tissu économique et industriel, du retour sur investissement de la mobilisation de créance publique ? » interroge ainsi le rapport.

Certains grands groupes parviennent même à toucher le jackpot en cumulant à la fois du crédit d’impôt compétitivité (CICE) et du CIR. « Nous avons pu constater que certaines entreprises touchent pour le même emploi et du CICE et du CIR. C’est par exemple le cas d’une secrétaire dans le service de R&D, considérée comme contribuant à la recherche, et aussi emploi CICE. On estime le chevauchement des deux dispositifs CICE et CIR entre 360 millions et 600 millions d’euros », affirme Brigitte Gonthier-Maurin.

« Nous sommes confrontés à une floraison de start-up dont il n’est pas inutile de se demander quels sont leurs liens avec des grands groupes et dans quelle mesure ceux-ci ne sont pas tentés de séquencer leur recherche, en la confiant à ces start-up pour leur faire supporter le risque de la recherche et développement. Ensuite, si cela marche, le grand groupe rachète la start-up. Ce sont des cas que nous avons pu observer », assure-t-elle.

Concernant les PME-PMI, la sénatrice considère qu’elles utilisent bien souvent le CIR comme un outil de financement et de crédit parce que les banques ne veulent pas assumer les risques.

L’argument selon lequel le CIR est une arme anti-délocalisation et anti-chômage résiste également mal à l’analyse de cas, comme celui du groupe Sanofi : plus il touchait de CIR, plus il cédait ses unités de recherche. « Le PDG par intérim, Serge Weinberg, a ainsi expliqué devant la commission d’enquête, lors d’une audition ouverte à la presse, comment le groupe français avait décidé de “changer assez profondément [son] modèle de recherche afin d’équilibrer la recherche interne et la recherche externe”. Sanofi touche en moyenne environ 130 millions d’euros de CIR. Dans les faits, cette réorientation s’est traduite en France par la vente par Sanofi d’unités de recherche comme à Toulouse avec des effets très concrets sur les effectifs : toujours selon le PDG auditionné par la commission d’enquête “sur les 650 emplois présents à Toulouse, 80 ont été transférés à Lyon, un plan de départ de 200 emplois et le transfert de 215 emplois à la société allemande Evotect” ; la vente du site de fabrication de médicament de Quetigny à la société française Delpharm ; la suppression de 300 emplois sur le site de Montpellier depuis 2009. Ainsi entre 2011 et 2014, les effectifs de Sanofi en France ont diminué de 11 %, 14 % pour l’ensemble du groupe. Rappelons aussi qu’en 2004, Sanofi avait obtenu pour son OPA sur Aventis la somme de seize milliards d’euros de crédit à taux faible de la part d’un pool bancaire. À l’époque, Sanofi promettait de se servir de cet argent pour développer la recherche ! Si l’on prend l’exemple du constructeur français Renault, les effectifs R&D du groupe sont en diminution constante depuis 2010 (17 854 en 2010 contre 16 308 en 2014). »

Concernant le détail de l’impact du CIR sur l’emploi scientifique, on pourra se reporter àl’enquête des chercheurs du collectif Sciences en marche, auditionnés dans le cadre de la commission d’enquête, qui montrait l’effet nul de cette niche fiscale dans ce domaine.

Cerise sur le gâteau, comme l’établit par ailleurs ce rapport censuré : « Ce dispositif offre également des effets d’aubaine à des cabinets de conseils qui se rémunèrent sur le montage des dossiers CIR, percevant entre 10 et 20 % en moyenne, parfois 30 %, du montant du CIR. L’espace contributif ouvert par la Commission d’enquête sur le site du Sénat a reçu plusieurs témoignages anonymes de salariés expliquant comment leur travail avait été “requalifié” pour entrer dans le dispositif du CIR. »

Le montant de CIR absorbé chaque année par ces activités de conseil représente, selon le rapport, 500 millions d’euros par an.

À l’issue de ce travail, un certain nombre de recommandations étaient présentées. Elles sont à lire ici :

Les Etats-Unis confirment l’installation « temporaire » d’armes lourdes dans sept pays européens

Le Monde, 23 juin 2015

http://www.lemonde.fr/international/article/2015/06/23/les-etats-unis-confirment-l-installation-temporaire-d-armes-lourdes-dans-sept-pays-europeens_4660166_3210.html


 

Et dire que l’on nous affirmait que la guerre froide était terminée!


 

Le ministre de la défense américain, Ashton Carter, a confirmé mardi 23 juin à Tallinn, capitale de l’Estonie, que les Etats-Unis allaient « faire stationner temporairement des armements (…) dans des pays d’Europe centrale et orientale », principalement des chars et des équipements d’artillerie mobile.

Sept Etats sont concernés : l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la Bulgarie, la Roumanie et la Pologne. « Le matériel tournera dans la région pour entraînements et exercices », a ajouté Ashton Carter, et une partie serait également envoyée en Allemagne afin de renforcer l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN).

C’est la première fois que des armes lourdes américaines seront ainsi déployées sur le flanc est de l’OTAN, dans des pays membres de l’Alliance mais ayant longtemps appartenu à la sphère d’influence de l’Union soviétique. Le ministre de la défense américain rencontrait mardi ses trois homologues baltes sur fond de crise persistante avec la Russie.

« Des réponses aux provocations russes »

Le projet des Etats-Unis d’entreposer des armes lourdes en Europe de l’Est avait été révélé le 14 juin par le New York Times et confirmé le lendemain par les autorités américaines, qui n’avaient pas précisé où le matériel serait entreposé.

L’action de Washington entre dans le cadre des mesures destinées à rassurer les Etats membres de l’OTAN inquiets des intentions de la Russie depuis l’éclatement du conflit ukrainien et l’annexion de la Crimée. Mais un tel déploiement risque d’être en contradiction avec l’acte fondateur signé par l’OTAN et par la Russie postcommuniste pour « construire ensemble une paix durable ».

La semaine dernière, Moscou a dénoncé l’initiative américaine, regrettant dans un communiqué que « les Etats-Unis encouragent soigneusement la peur de la Russie chez leurs alliés européens ».

Vladimir Poutine a par ailleurs annoncé mardi 16 juin que quarante missiles intercontinentaux viendraient s’ajouter d’ici à la fin de l’année à l’arsenal nucléaire russe. Une mesure qualifiée de « déstabilisant[e] » et « dangereu[se] » par le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg. « Il y a des réponses aux provocations russes », a renchéri mardi Ashton Carter sur la chaîne de télévision CBS.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/international/article/2015/06/23/les-etats-unis-confirment-l-installation-temporaire-d-armes-lourdes-dans-sept-pays-europeens_4660166_3210.html#u6Tq5qT4dhKII0dy.99

Crise russe : l’Europe pourrait perdre près de 100 milliards d’euros

Les Echos, 19 juin 2015


http://www.lesechos.fr/monde/europe/021149938375-crise-russe-leurope-pourrait-perdre-pres-de-100-milliards-deuros-1129980.php

Selon une étude de l’institut autrichien d’études économiques Wifo, publiée par sept journaux européens, les sanctions imposées à la Russie auraient un impact significatif, notamment en Allemagne et en France.

Les sanctions économiques imposées par l’Europe à la Russie en réaction à la crise en Ukraine ont-elles un coût ? Dans un rapport confidentiel consulté par des journalistes de « El Pais » et « Die Welt », la Commission Européenne minore l’impact sur l’économie de la zone, évoquant des effets « relativement minimes » et « gérables ». Selon des chiffres produits le 27 mai dernier, les sanctions ne devraient ainsi entraîner en 2015 qu’une légère contraction du PIB de l’UE, de 0,25 %.

Une étude de l’institut autrichien d’études économiques Wifo, publiée vendredi par l’alliance de sept journaux européens, dont « Le Figaro », avance, elle, un scénario beaucoup plus pessimiste sur le long terme. L’institut estime, en effet, que l’économie européenne – c’est à dire l’Union Européenne et la Suisse – pourrait perdre 80 milliards d’euros de richesses produites et voir quelque 1,9 million d’emplois menacés.

Les experts de Wifo se basent sur l’hypothèse selon laquelle la situation observée au premier trimestre 2015 va perdurer et tiennent également compte des effets générés par un chômage élevé et une demande faible. Ils soulignent, toutefois, qu’il est difficile de déterminer si la baisse des importations observée en Russie est due aux sanctions économiques imposées par l’Europe ou si elle résulte de difficultés propres à son contexte domestique, telles le décrochage du rouble et la chute des prix du pétrole .

L’Allemagne durement touchée

C’est en Allemagne que l’impact de la crise russe serait le plus fort. Berlin pourrait perdre, du fait des sanctions imposées à la Russie, près de 27 milliards d’euros, soit un peu plus de 1 % du PIB. 500.000 emplois seraient, en outre, menacés à terme outre-Rhin. Les économies de la France, de l’Espagne, de l’Italie, de la Pologne, et de l’Estonie, devraient également pâtir de la crise russe, selon Wifo.

Au premier trimestre 2015, les exportations françaises vers la Russie ont chuté de 33,6 % sur un an, selon les chiffres d’Eurostat et du FMI. Wifo ne tient pas seulement compte de la baisse des exportations mais également de l’impact négatif de la crise sur le tourisme. Le nombre de nuitées de visiteurs russes à Paris au cours de l’hiver dernier a ainsi reculé de 27 %, entraînant un manque à gagner estimé à 185 millions d’euros par rapport à la saison hivernale précédente. La France pourrait ainsi, à terme, voir son PIB amputé de 0,5 % et perdre quelque 150.000 emplois du fait de la crise russe, avance Wifo.

Le secteur agro-alimentaire menacé

Le secteur agro-alimentaire est en première ligne, avec 265.000 emplois menacés selon l’institut autrichien (devant le commerce avec 225.000 emplois). En août dernier, Moscou avait annoncé, en représailles contre les sanctions européennes, un embargo sur les produits agro-alimentaires comme le lait, les fruits, les légumes, le fromage et la viande en provenance de l’Union Européenne.

En septembre 2014, la Russie a, en outre, décidé d’interdire à ses entreprises de souscrire à des marchés publics pour l’achat de biens industriels légers à l’étranger. Sont concernés les contrats militaires mais aussi les tissus, vêtements, chaussures et cuirs.

Les ambassadeurs permanents auprès de l’UE viendraient de se mettre d’accord mercredi sur une prolongation de six mois des sanctions imposées à la Russie, jusqu’à fin janvier 2016. La décision formelle est attendue lundi lors du conseil des ministres des Affaires Etrangères. La prolongation de ces sanctions devrait entraîner en retour une nouvelle réaction de Moscou… et de nouvelles répercussions pour les économies européennes.

La dette grecque est illégale, illégitime et odieuse selon le rapport préliminaire du comité sur la dette

Commission pour la vérité sur la dette grecque

http://www.legrandsoir.info/la-dette-grecque-est-illegale-illegitime-et-odieuse-selon-le-rapport-preliminaire-du-comite-sur-la-dette.html

Les preuves présentées dans le rapport du comité international indiqueraient que la dette issue des plans d’austérité est une violation directe des droits fondamentaux de l’homme. Le comité serait arrivé à la conclusion que la Grèce ne devrait pas payer cette dette parce qu’elle est illégale, illégitime et odieuse.

Synthèse du rapport de la Commission pour la vérité sur la dette grecque.

En juin 2015, la Grèce se trouve à un carrefour. Elle doit choisir entre la poursuite des programmes d’ajustement macroéconomiques imposés par ses créanciers ou briser les chaînes de sa dette. Cinq ans après le début des programmes d’ajustement, le pays reste plongé dans une grave crise économique, sociale, démocratique et écologique. La boîte noire de la dette n’a pas été ouverte. À ce jour, aucune autorité, grecque ou internationale, n’a cherché à faire la lumière sur les causes et les modalités d’assujettissement de la Grèce au régime de la Troïka. La dette, au nom de laquelle rien n’a été épargné à la population, reste le dogme au nom duquel est imposé un programme d’ajustement néolibéral qui s’accompagne de la plus profonde et la plus longue récession jamais connue en Europe en temps de paix.

Prendre à bras-le-corps un ensemble de problèmes sociaux et économiques est une impérieuse nécessité autant qu’une responsabilité sociale. Prenant acte de cela, le Parlement Hellénique a mis en place en avril 2015 la Commission pour la Vérité sur la Dette publique grecque. Il lui a donné mandat pour mener des investigations sur l’origine et l’augmentation de la dette publique, la façon dont cette dette a été contractée et les raisons qui y ont amené, enfin sur ces l’impact qu’ont eu sur l’économie et la population les conditionnalités attachées à ces contrats. La Commission pour la Vérité a pour mission d’amener à une prise de conscience sur les questions relatives à la dette grecque, tant sur le plan interne qu’au niveau international, de formuler des arguments et de proposer des scénarios relatifs à l’annulation de la dette.

Les recherches présentées par la Commission dans son rapport préliminaire mettent en lumière le fait que le programme d’ajustement auquel la Grèce a été soumise était, et reste dans son intégralité, un programme politiquement orienté. L’analyse technique bâtie sur des variables macroéconomiques et des projections de dette – des données en relation directe avec la vie et de la population et ses moyens de subsistance –, a permis de cantonner les discussions relatives à la dette à un niveau technique. Ces discussions ont principalement été centrées autour de la thèse selon laquelle les politiques imposées à la Grèce allaient lui permettre de rembourser sa dette. Les faits présentés dans ce rapport prouvent tout le contraire.

Les éléments dont nous faisons état dans ce rapport montrent que de toute évidence la Grèce, non seulement n’est pas en capacité de rembourser cette dette, mais qu’elle ne doit pas la rembourser, tout d’abord parce que la dette issue des mesures de la Troïka constitue une violation caractérisée des droits humains fondamentaux des résidents de la Grèce. Ainsi, nous sommes parvenus à la conclusion que la Grèce ne doit pas payer cette dette, du fait de son caractère illégal, illégitime et odieux.
Il est également apparu à la Commission que le caractère insoutenable de la dette publique grecque était évident depuis l’origine pour les créanciers internationaux, les autorités grecques et les grands médias. Pourtant, les autorités grecques et certains gouvernements de l’Union Européenne se sont ligués pour rejeter une restructuration de la dette publique en 2010, dans le seul but de protéger les institutions financières privées. Les grands médias officiels ont dissimulé la vérité au public en soutenant que le plan de sauvetage allait être bénéfique pour la Grèce, tout en passant en boucle le récit selon lequel la population ne faisait que payer pour ses propres turpitudes.

Les fonds versés dans le cadre des programmes de sauvetage de 2010 et 2012 ont été gérés de l’extérieur selon des schémas complexes, empêchant toute initiative propre en matière budgétaire. L’utilisation de ces fonds a été dictée de manière stricte par les créanciers et il est apparu que moins de 10 % de leur montant avaient été consacrés aux dépenses courantes du gouvernement.
Ce rapport préliminaire dresse un premier état des lieux des principaux problèmes et enjeux liés à la dette publique et fait état de violations juridiques majeures en ce qui touche aux contrats d’emprunt ; il pose également les bases juridiques sur lesquelles la suspension unilatérale des paiements de la dette peut être invoquée. Ces conclusions sont déclinées en neuf chapitres présentés comme suit :

Le chapitre 1, La dette avant la Troïka, analyse l’augmentation de la dette publique grecque depuis les années 1980. Il conclut que l’accroissement de la dette n’est pas le résultat de dépenses publiques excessives, celles-ci étant en réalité restées plus faibles que les dépenses publiques d’autres pays de la zone euro. La dette provient pour l’essentiel du paiement aux créanciers de taux d’intérêts extrêmement élevés, de dépenses militaires excessives et injustifiées, d’un manque à gagner fiscal dû à la fuite illicite de capitaux, du coût de la recapitalisation de banques privées par l’État, et des déséquilibres internationaux issus des lacunes inhérentes au modèle de l’Union Monétaire.

L’adoption de l’euro a généré en Grèce une augmentation drastique de la dette privée à laquelle les grandes banques privées européennes ainsi que les banques grecques ont été exposées. En prenant de l’ampleur, la crise bancaire a débouché sur une crise de la dette souveraine grecque. En 2009, en mettant l’accent sur la dette publique et en gonflant le déficit, le gouvernement de George Papandréou a voulu présenter comme une crise de la dette publique ce qui était en réalité une crise bancaire.

Le chapitre 2, Les évolutions de la dette publique grecque de 2010 à 2015 établit que le premier accord de prêt de 2010 visait en premier lieu à sauver les banques privées grecques et européennes et à permettre aux banques de réduire leur exposition aux titres publics grecs.

Le chapitre 3, La dette publique grecque par créancier en 2015, met en évidence la nature litigieuse de la dette grecque actuelle au regard des principales caractéristiques des prêts qui seront analysées plus en détail au chapitre 8.

Le chapitre 4, Les mécanismes de l’endettement en Grèce, dévoile les mécanismes issus des accords entrés en vigueur à partir de mai 2010. Ces accords prévoyaient l’octroi de nouveaux emprunts d’un montant substantiel par des créanciers bilatéraux et le Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) qui s’accompagnaient de coûts abusifs, amplifiant d’autant la crise. Ces mécanismes révèlent comment la majorité des fonds empruntés ont été directement transférés aux institutions financières. Au lieu de bénéficier à la Grèce, ils ont accéléré le processus de privatisation à travers l’utilisation d’instruments financiers.

Le chapitre 5, Les conditionnalités contre la soutenabilité, présente la manière dont les créanciers ont imposé des conditionnalités excessives qui, associées aux accords de prêts, ont eu pour conséquence directe la non-viabilité économique et l’insoutenabilité de la dette. Ces conditionnalités, que les créanciers s’obstinent toujours à exiger, ont fait chuter le PIB tout en augmentant l’endettement public – un ratio dette/PIB plus élevé rendant la dette grecque encore plus insoutenable. Mais elles ont également généré des changements dramatiques dans la société et provoqué une crise humanitaire. La dette publique grecque peut ainsi être considérée comme totalement insoutenable en l’état actuel des choses.

Le chapitre 6, Impact des « programmes de sauvetage » sur les droits humains, montre que les mesures mises en place dans le cadre des « programmes de sauvetage » ont directement affecté les conditions de vie du peuple et violé les droits humains que la Grèce et ses partenaires sont dans l’obligation d’assurer, de protéger et de promouvoir, conformément au droit national, au droit de l’Union et au droit international en vigueur. Les ajustements drastiques imposés à l’économie et à la société grecque dans son ensemble ont provoqué une détérioration rapide des niveaux de vie incompatible avec la justice sociale, la cohésion sociale, la démocratie et les droits de l’homme.

Le chapitre 7, Questions juridiques relatives aux MoU (Memorandum of understanding ou Protocole d’accord) et aux conventions de prêt, soutient qu’il y a eu violation des obligations en matière de droits de l’homme de la part de la Grèce elle-même et de ses prêteurs, à savoir les États membres de la zone euro (prêteurs), la Commission européenne, laBanque centrale européenne et le Fonds Monétaire International, qui ont imposé ces mesures à la Grèce. Tous ces acteurs ont refusé d’évaluer les violations des droits de l’homme découlant des politiques publiques qu’ils obligeaient la Grèce à appliquer. Ils ont directement violé la constitution grecque en privant le pays de la plupart de ses droits souverains. En effet, les accords contiennent des clauses abusives, qui ont contraint la Grèce à renoncer à des pans importants de sa souveraineté. Cela a été attesté par le choix du droit anglais comme loi applicable à ces contrats, dans le but de faciliter le contournement de la constitution grecque et des obligations internationales en matière de droits humains. La remise en cause des droits humains et des obligations de droit coutumier, la présence de diverses preuves de mauvaise foi des parties contractantes, et leur caractère déraisonnable, remet en cause la validité de ces contrats.

Le Chapitre 8, Évaluation du caractère illégitime, odieux, illégal ou insoutenable de la dette, examine la dette publique grecque en regard des définitions adoptées par la Commission concernant les dettes illégales, illégitimes, odieuses et insoutenables. Il aboutit à la conclusion qu’en juin 2015, la dette publique grecque est insoutenable, puisque la Grèce ne peut payer le service de la dette sans nuire gravement à sa capacité de remplir ses obligations les plus élémentaires en matière de droits humains. Par ailleurs, le rapport apporte la preuve de la présence dans cette dette d’éléments illégaux, illégitimes et odieux, et ce pour chaque groupe de créanciers.

La dette envers le FMI doit être considérée illégale car elle a été consentie en violation des propres statuts du FMI, et que les conditions qui l’accompagnent violent la Constitution grecque, les obligations du droit coutumier international et les traités signés par la Grèce. Elle est illégitime, puisque les conditions imposées comprennent des dispositions qui violent les obligations en matière de droits humains. Enfin, elle est odieuse, puisque le FMI savait pertinemment que les mesures imposées étaient antidémocratiques, inefficaces, et allaient provoquer de graves violations des droits socio-économiques.
Photo : E. Toussaint présentant un document du FMI qui prouve que le fonds savait que ses mesures augmenteraient la dette grecque.

La dette envers la BCE doit être considérée illégale car la BCE a outrepassé son mandat en imposant l’application de programmes d’ajustement macroéconomique (par exemple la déréglementation du marché du travail), ceci par l’intermédiaire de sa participation à la Troïka. La dette envers la BCE est également illégitime et odieuse, car l’objectif du Securities Market Programme (SMP) était en fait de servir les intérêts des institutions financières en permettant aux principales banques privées grecques et européennes de se débarrasser de leurs obligations grecques.

Le FESF a octroyé des prêts hors liquidités qu’il faut considérer comme illégaux parce que l’Article 122(2) du TFUE est violé, et parce que ces prêts portent atteinte par ailleurs à un certain nombre de droits socio-économiques et de libertés civiques. De plus, l’Accord cadre du FESF de 2010 et le Master Financial Assistance Agreement de 2012 contiennent plusieurs clauses abusives témoignant d’une attitude immorale de la part du prêteur. Le FESF va également à l’encontre de principes démocratiques, ce qui rend ces dettes illégitimes et odieuses.

Les prêts bilatéraux doivent être considérés comme illégaux car ils violent les procédures spécifiées dans la Constitution grecque. Les prêts révèlent une attitude immorale des prêteurs et présentent des conditions qui contreviennent au droit et à l’action gouvernementale. Il y a atteinte tant au droit de l’Union européenne qu’au droit international lorsque les droits humains sont évincés par des programmes macroéconomiques. Les prêts bilatéraux sont par ailleurs illégitimes puisqu’ils n’ont pas été utilisés dans l’intérêt de la population, mais ont seulement servi à sauver les créanciers privés de la Grèce. Enfin, les prêts bilatéraux sont odieux car en 2010 et 2012 les États prêteurs et la Commission européenne, tout en étant conscients de ces violations potentielles, se sont bien gardés d’étudier l’impact sur les droits humains des ajustements macro-économiques et consolidation budgétaire qui étaient la condition des prêts.

La dette envers des créanciers privés doit être considérée illégale parce que les banques privées ont eu une attitude irresponsable avant l’existence de la Troïka, ne respectant pas une diligence raisonnable, et parfois, comme dans le cas de fonds spéculatifs, agissant de mauvaise foi. Une partie des dettes envers les banques privées et les fonds spéculatifs sont illégitimes pour les mêmes raisons qu’elles sont illégales ; de plus, il était illégitime que des banques grecques soient recapitalisées par les contribuables. Les dettes envers les banques privées et les fonds spéculatifs sont odieuses, puisque les principaux créanciers étaient bien conscients que ces dettes n’étaient pas contractées dans l’intérêt de la population mais pour augmenter leurs propres bénéfices.
Le rapport se conclut sur quelques considérations pratiques. Le Chapitre 9, Fondements juridiques pour la répudiation et la suspension de la dette grecque souveraine, présente différentes options pour l’annulation de la dette et expose tout particulièrement les conditions dans lesquelles un État souverain peut exercer son droit à poser un acte unilatéral de répudiation ou de suspension de paiement de sa dette en droit international.

Il existe plusieurs arguments juridiques permettant à un État de répudier ses dettes illégales, odieuses et illégitimes. Dans le cas grec, un tel acte unilatéral peut se fonder sur les arguments suivants : la mauvaise foi manifeste des créanciers qui ont poussé la Grèce à violer son droit national et ses obligations internationales en matière de droits humains ; la primauté des droits humains sur les autres accords tels que ceux conclus par les gouvernements précédents avec les 
créanciers de la Troïka ; la coercition ; la présence de clauses abusives violant la souveraineté de l’État grec ; et enfin le droit reconnu en droit international pour un État de prendre des contre-mesures quand les créanciers posent des actes illégaux.
 S’agissant des dettes insoutenables, tout État est juridiquement fondé à utiliser l’argument de l’état de nécessité qui permet à un État confronté à situation exceptionnelle de
 sauvegarder un de ses intérêts essentiels menacé par un péril grave et imminent. Dans une telle situation, il peut s’affranchir de l’exécution d’une obligation internationale telle que le
 respect d’un contrat de prêt. Enfin, les États disposent du droit de se déclarer unilatéralement insolvables lorsque le service de leur dette est insoutenable, sachant que dans ce cas ils ne commettent aucun acte illégal et sont affranchis de toute responsabilité.

La dignité du peuple grec vaut plus qu’une dette illégale, illégitime, odieuse et insoutenable.

À l’issue de ses premières investigations, la Commission considère que la Grèce a été et est toujours la victime d’une tentative de meurtre froidement préméditée par le trio que sont le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne et la Commission européenne. Cette attaque violente, illégale et immorale a été réalisée avec l’assentiment et la complicité des États européens qui, au lieu de servir et défendre l’intérêt général, ont préféré se mettre au service des banques et des intérêts particuliers d’une minorité.

En mettant ce rapport à la disposition des autorités grecques et du peuple grec, la Commission considère avoir rempli la première partie de sa mission telle que définie dans la décision de la Présidente du Parlement du 4 avril 2015. La Commission espère que son rapport constituera un outil utile pour toutes celles et tous ceux qui veulent sortir de la logique mortifère de l’austérité et qui se lèvent pour défendre ce qui ce qui est en danger aujourd’hui : les droits humains, la démocratie, la dignité des peuples et l’avenir des générations à venir.

Aujourd’hui, en réponse à ceux qui leur imposent des mesures iniques, le peuple grec pourrait leur rappeler ce propos de Thucydide lorsqu’il évoquait la constitution de son peuple : « Elle a reçu le nom de démocratie, parce que son but est l’utilité du plus grand nombre et non celle d’une minorité. » (Oraison funèbre de Périclès rapportée par Thucydide dans La guerre du Péloponnèse)

Traduction : CADTM

»» http://cadtm.org/Synthese-du-rapport-de-la