Première condamnation pour coupure illégale d’eau

60 millions de consommateurs, 25 septembre 2014

Un juge de proximité condamne Suez-Lyonnaise des eaux à verser 5 700 € de dommages et intérêts à une personne en difficulté sociale dont elle avait coupé l’alimentation en eau.

C’est une première ! S’appuyant sur une loi récente interdisant les coupures d’eau dans les résidences principales, Mme Z., habitante de Soissons (Aisne), vient d’obtenir la condamnation de Suez-Lyonnaise des Eaux qui avait abusivement coupé l’arrivée d’eau chez elle.

Mère divorcée avec deux enfants à charge, engagée avec plusieurs créanciers dans un plan de surendettement, Mme Z. devait 650 € au distributeur. Et malgré le remboursement progressif de cette somme, l’usagère avait eu la mauvaise surprise, fin juillet, de voir l’entreprise fermer son robinet.

Un an sans eau courante ?

À écouter Suez-Lyonnaise des Eaux, Mme Z. aurait dû attendre la fin de son plan de désendettement pour retrouver l’eau courante, soit plus d’un an ! Ulcérée, elle avait pris langue avec la Coordination Eau Île-de-France et la Fondation France Libertés pour qu’elles l’aident à saisir la justice.

Ces deux organisations ont lancé cet été une campagne (voir ci-contre) pour faire respecter la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes ». Laquelle interdit les coupures d’eau au domicile principal des particuliers, quelle que soit la période de l’année et même en cas d’impayé, en partant du constat qu’il est impossible de vivre sans eau. Un décret d’application a été pris en ce sens le 27 février 2014.

Préjudice moral et matériel

Mme Z. a donc assigné en justice Suez-Lyonnaise des Eaux pour voir l’eau revenir chez elle. Quelques heures à peine après réception de l’assignation, l’entreprise rétablissait d’elle-même l’alimentation, sans attendre que le juge de proximité se saisisse de l’affaire.

Mais dans un jugement du 25 septembre, le juge estime le dossier recevable malgré le rétablissement de l’eau, et condamne Suez-Lyonnaise des Eaux à verser à Mme Z. plusieurs milliers d’euros au titre des dommages et intérêts. Il évalue ainsi son préjudice moral à 5 000 € et son préjudice matériel à 700 € (achats réguliers d’eau en bouteille et déplacements loin de chez elle pour s’approvisionner à un puits d’eau potable).

L’arme fatale – et rentable – de la coupure

Malgré la loi Brottes et ce jugement sans ambiguïtés, on trouve encore des résistances chez les distributeurs d’eau. Certains de leurs salariés continuent d’utiliser l’arme fatale de la coupure pour pousser les abonnés à payer leurs factures, ou pour aboutir au règlement d’un litige persistant.

Pour la Fondation France Libertés, c’est logique puisqu’il y a « un véritable système économique structuré » qui rapporte des millions d’euros aux entreprises via les frais qu’elles font payer aux usagers pour le rétablissement de l’eau.

Consignes claires

Sollicitée, Suez-Lyonnaise des eaux regrette la situation : « Il y a eu des erreurs d’appréciation et des dysfonctionnements qui expliquent la durée exceptionnelle de cette coupure d’eau. » L’entreprise précise qu’elle ne fera pas appel du jugement.

Son concurrent Veolia Environnement, lui aussi mis en cause par les associations, évoque des « loupés » là où subsistent des coupures d’eau. Et affirme avoir donné des consignes claires à ses équipes afin de respecter la loi. « Seule une réduction de débit peut être mise en place », précise l’entreprise.

En 2013, Veolia annonce avoir accordé 120 000 échéanciers de paiement à des personnes en difficulté, et abandonné plus d’un million d’euros de créances. Mais ne dit pas combien de logements ont été l’objet de coupures d’eau.
Florent Pommier

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