L’UNION EUROPENNE OUVRE LA SECURITÉ SOCIALE À LA CONCURRENCE

Privatiser la sécurité sociale : un vieux rêve de la Commission européenne
LA RÉGLEMENTATION SUR LES MARCHÉS PUBLICS CONCERNE LES SERVICES DE PROTECTION SOCIALE

Filpac CGT

L’adoption par le Parlement européen, le 15 janvier, de la nouvelle législation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession a été suivie de communiqués enthousiastes.

Les sociaux-démocrates européens estiment avoir obtenu gain de cause pour des législations « cruciales pour la croissance et l’emploi », en particulier sur le choix de l’offre, qui devra tenir compte de critères sociaux et environnementaux. Pour le Parlement européen, il s’agit « d’encourager une concurrence équitable et de permettre un meilleur rapport qualité prix ».

ces communiqués sont cependant trompeurs. Les nouvelles directives, avec pour ambition de consolider la législation ouvrant les marchés publics au secteur privé, concernent, entre autres, l’ouverture à la concurrence des services de sécurité sociale obligatoire (1).

Certes amendés par le Parlement européen pour en relativiser la portée, les textes n’excluent pas ces services de la nouvelle réglementation. La Confédération européenne des syndicats a relevé de nouvelles règles « complexes » par lesquelles les États membres peuvent, s’ils le souhaitent, organiser les services de santé, les services sociaux et culturels à travers un marché public. Au point qu’elle estime que « des garanties sont nécessaires afin d’éviter que des entreprises privées ne puissent s’emparer de ce type de contrat ».

Les parlementaires ont aussi ajouté l’introduction d’un mécanisme de responsabilité conjointe et solidaire pour les sous-traitants, mais celui-ci n’est que facultatif pour les États membres.

Privatiser la sécurité sociale : un vieux rêve de la Commission européenne

La Commission européenne cherche à minimiser le contenu très controversé de directives sur la passation de marchés publics et sur les contrats de concession. Ces deux directives, présentées en décembre 2011, ont pour ambition de réglementer la privatisation de services de sécurité sociale obligatoire. La Commission ne fait que récidiver après le coup, raté, de la libéralisation des services de santé dans la directive Bolkestein.

« Erroné et infondé », indique un droit de réponse à un article de Mediapart, publié le 10 octobre, et intitulé : « Bruxelles veut ouvrir la Sécurité sociale au privé ». Il émane de Stefaan De Rynck, porte-parole de Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services. Ce sont des « fantasmes », dit-on aussi à Bruxelles. Certains « s’inquiètent pour rien, il faut lire les textes » , dédramatise Pierre Bauby, spécialiste des services publics en Europe et professeur à Sciences Po, peut-on lire dans un article d’Euractiv.fr. Même les assureurs privés se veulent… rassurant.

N’en jetez plus !

Car, justement, lisons les textes, pour rappeler que les services de la Commission n’en sont pas à leur première tentative de privatisation des services de santé et de sécurité sociale obligatoire. Cette controverse a en effet le mérite de montrer que les « textes » des traités invoqués pour jurer que la sécurité sociale est intouchable peuvent être contournés, à tout moment.

Pris la main dans le pot de confiture, les chantres du marché cherchent à minimiser la portée de deux propositions de la Commission qui concernent la révision des directives sur la « passation des marchés publics » et les « contrats de concession ».

Directive passation des marchés publics

Présentées en décembre 2011, les deux directives en cours d’examen par les commissions du Parlement européen, avant un vote en plénière prévu en novembre, ont un but, clairement décrit dans l’exposé des motifs de la proposition de directive « sur l’attribution de contrats de concession » :

« Un cadre juridique approprié pour l’attribution des contrats de concession favoriserait les investissements publics et privés dans les infrastructures et les services stratégiques, avec une utilisation optimale des fonds » La proposition de directive vise ainsi « à réduire l’incertitude qui entoure l’attribution des contrats de concession, pour le plus grand avantage des autorités publiques et des opérateurs économiques », en particulier dans les « services sociaux et autres services spécifiques », dont les services « de sécurité sociale obligatoire ».

Autrement dit, ces deux directives « visent principalement à assurer aux opérateurs économiques la pleine jouissance des libertés fondamentales dans la concurrence pour les marchés publics ».

Mais pour Stefaan De Rynck « la proposition de la Commission européenne en matière des règles des marchés publics ne met en aucun cas en cause l’organisation nationale des services de sécurité sociale, et ne veut pas ouvrir la sécurité sociale au privé ». Or, la directive sur la passation des marchés publics ne fait pas mystère des intentions d’ouvrir à la concurrence les services de sécurité sociale obligatoire dans son article 74 (Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques) et son annexe XVI.

La directive permet, comme le résume le porte-parole de Michel Barnier, à un « Etat de l’Union européenne [qui le] souhaiterait – dans le cadre de son autonomie en la matière – [d’] organiser certains services de sécurité sociale à travers un contractant. Si jamais un Etat souhaite organiser sa sécurité sociale à travers un marché public (…), il faudra dans ce cas précis avoir les outils juridiques pour faire respecter des règles de bonne gouvernance, de transparence et d’équité dans le choix du contractant privé ». Ainsi un Etat membre pourra construire son marché des services de sécurité sociale en respectant les règles de la concurrence libre et non faussée en matière de services de sécurité sociale obligatoire.

Et pour ceux qui ne l’aurait pas compris, la proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession, « va de pair avec la révision des directives sur les marchés publics. Elle donnera lieu à l’adoption d’un instrument juridique distinct, réglementant l’attribution des concessions. Avec les deux propositions de révision des directives en vigueur sur les marchés publics, elle vise à créer un cadre législatif moderne sur les marchés publics ».

Le cadre législatif « moderne » de libéralisation des services, dont les services de santé et de Sécurité sociale, présenté par la Commission est en fait ancien. Il rappelle la controverse née de la volonté de celle-ci d’intégrer les règles de la concurrence aux services de santé lors de la présentation, en 2004, de la première mouture de la directive Bolkestein de libéralisation des services.

La proposition de directive « relative aux services dans le marché intérieur », présentée par Frits Bolkestein le 13 janvier 2004 était fondée sur certains éléments de la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Ainsi, dans une note explicative des services de la Commission « sur les dispositions de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur concernant la prise en charge des frais de santé encourus dans un autre État membre », datée du 16 juillet 2004, un arrêt de la Cour définit ce qui relève de « prestations de services » et qui serait donc susceptible d’entrer dans le champ de la directive services :

« Les services de santé sont des services au sens du traité, indépendamment de la manière dont les Etats membres organisent et financent leurs systèmes de sécurité sociale : « (…) une prestation médicale ne perd pas sa qualification de prestation de services au motif qu’elle serait prise en charge par un service national de santé ou par un régime de prestations en nature. (…) il n’y a pas lieu, sous l’angle de la libre prestation des services, d’établir une distinction selon que le patient acquitte le montant des frais exposés et sollicite par la suite le remboursement de ceux-ci ou que la caisse d’assurance maladie ou le budget national paie directement le prestataire ». (arrêt Müller-Fauré/van Riet, point 103)

Un autre arrêt indique que « l’exigence d’une autorisation pour le remboursement des frais médicaux encourus dans un autre État membre constitue, tant pour les patients que pour les prestataires de services médicaux, un obstacle à la libre prestation des services : « Par conséquent, une telle réglementation décourage les assurés sociaux de s’adresser aux prestataires de services médicaux établis dans un autre État membre et constitue, tant pour ces derniers que pour leurs patients, une entrave à la libre prestation des services. » (arrêt Kohll, points 34 et 35)

Les débats très tendus sur cette directive services, et surtout la victoire du « non » lors du référendum de 2005 sur le Traité constitutionnel européen ont abouti en 2006 à une révision de son contenu, entraînant l’exclusion des services dits « non économiques d’intérêt général » du champ du texte, dont les services de sécurité sociale. C’est oublier que cette directive a été transposée dans les législations nationales et quelle a prévu une évaluation annuelle de son application, pour éventuellement lever ou non des exemptions.

C’est pourquoi le « Pacte pour la croissance et l’emploi » adopté par le conseil européen des 28 et 29 juin, qui a satisfait François Hollande, rappelle que « l’approfondissement du marché unique, par l’élimination des obstacles qui subsistent, contribuera dans une très large mesure à promouvoir la croissance et l’emploi ».

De quelle manière ? « La communication de la Commission relative à la mise en œuvre de la directive sur les services est également accueillie favorablement et devrait être mise en œuvre immédiatement, y compris au moyen d’un examen rigoureux par les pairs des restrictions nationales et d’une action rapide pour supprimer les obstacles injustifiés. Des avantages économiques supplémentaires pouvant aller jusqu’à 330 milliards d’euros pourraient être réalisés dans le cadre de cette directive. Le Conseil européen évaluera les progrès réalisés d’ici la fin de l’année 2012 ». Traduction : la Commission entend par « restrictions nationales » les dernières exemptions à lever, notamment celles concernant les services de santé.

La sécurité sociale obligatoire intégrée depuis 2007

Un règlement européen du 28 novembre 2007 a établi le vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV). Il s’agit d’un « système de classification unique applicable aux marchés publics » dans le cadre du marché unique européen. Ce règlement (voir le Journal officiel de l’Union européenne daté du 15 mars 2008) a intégré les régimes de sécurité sociale obligatoire dans cette classification, sans que personne ne proteste.

Est-ce une surprise ? Sans doute pour quelques députés européens mal informés. Marc Tarabella, eurodéputé belge (parti socialiste), rapporteur de la directive sur la passation des marchés publics indique : « Mais quelle ne fut pas ma surprise en découvrant l’annexe XVI !

La Commission y explique que la sécurité sociale obligatoire devrait faire annuellement l’objet d’un « avis de marché » au terme duquel les pouvoirs publics choisiraient le meilleur des candidats. En d’autres termes, n’importe quel opérateur privé pourrait potentiellement mettre la main sur le marché de la sécurité sociale. C’est dangereux, inacceptable et illégal ».

Pourtant des pans de la sécurité sociale sont déjà soumis à la concurrence, comme la complémentaire santé, la dépendance, la petite enfance, les services sociaux et médico-sociaux qui relèvent de prestations de services.

Les services de la Commission s’inspirent de la stratégie Europe 2020, validé par les chefs d’Etat et de gouvernement, qui « confère un rôle essentiel aux marchés publics ». Ils sont considérés comme l’un des instruments de marché à employer pour atteindre les objectifs de la stratégie. « On peut en effet les utiliser pour améliorer l’environnement des entreprises et les conditions dans lesquelles elles innovent et encourager la passation d’un plus grand nombre de marchés ».

Avec de telles intentions, le marché des services de sécurité sociale obligatoire reviendra très vite au premier plan.

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