La loi contre la fraude fiscale partiellement censurée

Mathieu Castagnet , La Croix, 5 décembre 2013

Le Conseil constitutionnel a annulé la possibilité de prolonger jusqu’à quatre jours les gardes à vue dans les affaires de fraude aggravée. Les sages ont également encadré l’utilisation par les enquêteurs des fichiers « volés » et censuré d’autres dispositions.

Même si le choc de « l’affaire Cahuzac » a été un traumatisme pour la majorité, la lutte contre la grande fraude fiscale doit rester proportionnée à la gravité de l’infraction. Voilà le message envoyé, hier, par le Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs UMP, qui a censuré plusieurs articles introduits par des amendements du PS afin de durcir le texte de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique.

Pour faire face au nouveau délit de « fraude fiscale aggravée », qui passe souvent par des montages sophistiqués et internationaux, les députés de la majorité, emmenés par le PS Yann Galut, avaient renforcé fortement l’arsenal des enquêteurs en leur autorisant des méthodes jusqu’alors réservées aux affaires pénales les plus graves, comme les trafics de drogue ou le terrorisme. Le Conseil constitutionnel ne les a que partiellement suivis. Il estime ainsi que « la gravité et la complexité » de certaines fraudes peuvent effectivement justifier des « techniques spéciales d’enquêtes », écoutes, filatures ou infiltrations. Il refuse en revanche l’extension à quatre jours de la garde à vue, jugeant que cela porterait « à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».

Si la députée socialiste Sandrine Mazetier affiche sa « grande satisfaction de voir la colonne vertébrale du texte préservée, notamment le statut du repenti », les sages de la Rue de Montpensier ont toutefois posé des limites à l’usage que le fisc ou les douanes pourront faire des fichiers illégalement soustraits aux banques, comme dans le cas du listing HSBC. Les enquêteurs peuvent se baser sur des listes fournies par un informateur ou légalement saisies par la justice. En revanche, si ces fichiers sont obtenus « dans des conditions ultérieurement déclarées illégales » (par exemple à la suite d’une saisie illicite), ils ne pourront pas être exploités pour lancer des perquisitions.

Une autre censure porte sur la modification du très complexe mécanisme de transmission universelle de patrimoine transnationale, (TUP‑trans) qui permet de mettre dans les mains d’une seule personne l’ensemble des biens d’une société. Cette méthode serait utilisée par certains fraudeurs pour liquider des sociétés depuis l’étranger, sans payer leur dû au fisc français. Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article visé concernait le code civil et « n’a pas sa place dans la loi déférée ». « C’est tout de même étonnant de balayer comme ça une disposition qui pèse des dizaines de millions d’euros de fraude » , regrette Charles Prats, magistrat spécialiste de la lutte contre la fraude. Les sages ont également refusé la possibilité d’infliger, aux entreprises qui organisent ou facilitent la fraude, des amendes proportionnelles non pas aux sommes fraudées mais à l’ensemble de leur chiffre d’affaires. Un mode de calcul « susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction ». Ils ont également annulé un article taxant plus fortement les contribuables abrités dans les États n’ayant pas d’accord d’échange automatique d’informations fiscales avec la France. Le Conseil a jugé que la liste risquait d’être fort longue, puisque aucun accord de ce type n’a encore été signé.

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