Intégrer les Roms requiert du courage politique

Christine Lazerges Présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

Le Monde, 2 août 2013

Le 26 août 2012 était signée la circulaire interministérielle  » relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites « . Cette circulaire marquait un changement de la part des autorités et semblait témoigner de leur volonté d’apporter une réponse individualisée et territorialisée aux situations de grande précarité vécues par ces citoyens européens. La circulaire, cosignée par sept ministres, faisait preuve d’une apparente volonté politique de mettre fin aux conditions de vie indignes dans lesquelles vivent les populations roms.

Un an après, que constate-t-on sur le terrain ? Si cette nouvelle approche a pu être saluée sur le principe, force est de constater que la situation ne s’est pas améliorée, euphémisme à l’heure où les préfets de plusieurs départements procèdent à des démantèlements sauvages. Dans de nombreuses villes, les évacuations des lieux de vie continuent sans solutions alternatives et au mépris du caractère inconditionnel du droit à l’hébergement, mettant hommes, femmes et enfants à la rue. Mais alors, où est le changement ? Concrètement, la situation des Roms roumains et bulgares en France demeure extrêmement préoccupante et les entraves dans l’accès au droit commun (scolarisation, santé, protection sociale) perdurent malgré les alertes de nombreuses ONG de terrain, la mobilisation de personnalités et de représentants politiques, l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) publié le 22 mars 2012, ainsi que le tout récent rapport du Défenseur des droits.

Privées de ressources, placées en situation de grande précarité, les populations roms sont contraintes à vivre dans des bidonvilles ou des squats insalubres. Si l’on peut comprendre les problèmes que ces occupations sauvages peuvent poser aux maires et aux riverains, il convient de rappeler que ces installations constituent des occupations par défaut, conséquence du manque d’hébergements et de logements accessibles aux personnes à très faible revenu et aux blocages administratifs à l’entrée dans les hébergements sociaux. Ces campements sont de fait des occupations illicites de terrain, et en la matière, le respect des décisions de justice ne saurait être remis en question. Mais si des expulsions de terrain doivent intervenir, c’est dans le respect strict des procédures légales d’expulsion et d’évacuation, incluant des solutions de relogement digne et pérenne, autre que quelques nuitées dans des hôtels dispersés et éloignés, qui impliquent une séparation des familles et ne constituent qu’une solution très précaire, très provisoire et très coûteuse pour la collectivité.

Accès au marché du travail

En matière d’emploi, la circulaire du 26 août prévoit un assouplissement des restrictions d’accès au marché du travail. Mais la levée seulement partielle des mesures transitoires applicables aux citoyens roumains et bulgares est inacceptable et préjudiciable à leur insertion. Nous souhaitons la levée immédiate et complète des mesures transitoires, afin de permettre notamment aux personnes roms de trouver un emploi, pierre angulaire de l’insertion. Les quelques parcours de familles en France, qui sont parvenues à accéder à l’emploi, montrent combien leur intégration a été facilitée : accès à un habitat digne, aux droits sociaux, scolarisation des enfants et apprentissage accéléré du français.

Enfin, est-il nécessaire de répéter que la situation d’errance dans laquelle se retrouvent ces familles présentes sur notre territoire constitue la principale entrave dans l’accès au droit commun ? Elle ne permet pas le suivi social et sanitaire des populations, elle empêche la poursuite de la scolarité des enfants… Or, la présence en France d’enfants non scolarisés est problématique au regard des textes nationaux et internationaux dont la France est signataire, et favorise également l’émergence d’une génération de jeunes analphabètes.

La situation peut-elle s’améliorer ? Si l’on veut trouver des solutions pour les populations roms en France, il faut élaborer et mettre en oeuvre une véritable stratégie d’inclusion, comme nous le demande la Commission européenne, étayée par des mesures concrètes. Plus généralement, les discriminations, les confusions et les amalgames entretenus par des postures électoralistes et opportunistes quelques mois avant les élections municipales à l’égard des populations roms – qui sont souvent perçues dans l’imaginaire collectif comme délinquantes – doivent être combattus et sanctionnés de manière ferme par une volonté politique réelle et affirmée. Quand donc cessera la schizophrénie d’Etat que dénoncent sans écho depuis des mois le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement, et l’ensemble des acteurs mobilisés sur cette question ?

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